Conditions Générales d’Utilisation de Kanimmo

Dernière mise à jour : 10 Avril 2025

 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Kanimmo, un service en ligne dédié à la digitalisation de la gestion locative immobilière. En accédant à la plateforme et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, et vous vous engagez à les respecter.

 

 

1. Objet du Service

Kanimmo a pour objet de fournir aux agences immobilières, aux propriétaires (confier ou gérer eux-mêmes leurs biens) et aux locataires un outil en ligne permettant de :

  • Gérer et suivre la location de biens immobiliers ;
  • Créer et gérer les contrats de location et les mandats de gérance ;
  • Faciliter la gestion comptable (enregistrement des paiements, génération automatique des quittances et comptes rendus de gestion) ;
  • Assurer la communication et la confidentialité des informations échangées entre les différents profils d’utilisateurs.

 

 

2. Définitions

  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme, incluant les agences immobilières, les propriétaires (confier ou gérer eux-mêmes leurs biens) et les locataires.
  • Agence : Toute entreprise ou personne morale utilisant la plateforme pour gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers.
  • Propriétaire : Toute personne ou entité ayant un ou plusieurs biens enregistrés sur la plateforme. Le terme s’applique tant aux propriétaires confiant la gestion à une agence qu’à ceux qui gèrent eux-mêmes leurs biens.
  • Locataire : Toute personne occupant un bien immobilier géré via la plateforme.
  • Contenus Utilisateur : Les documents, données et informations (tels que numéros de registre de commerce, numéros de carte d’identité, pièces justificatives, mandats de gérance, contrats de location, etc.) fournis ou générés par l’utilisateur sur la plateforme.
  • Plateforme : Désigne l’ensemble des services en ligne proposés par Kanimmo.

 

 

3. Accès et Inscription

  1. Création du Compte
    • L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.
    • Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et mises à jour en cas de modification.
    • Seules les personnes majeures et disposant de la capacité juridique peuvent s’inscrire.
  2. Confidentialité des Identifiants
    • Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, adresse email, etc.) et de toutes les actions réalisées depuis son compte.
    • En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission de vos identifiants, il est impératif de contacter Kanimmo immédiatement via les coordonnées indiquées à l’article 18.

 

 

4. Utilisation de la Plateforme

  1. Obligations Générales
    • L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.
    • Il est notamment interdit d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
  2. Obligations Spécifiques par Profil
    • Agences immobilières :
      • S’engager à fournir des informations véridiques sur les biens et les conditions de location.
      • Assurer la confidentialité des informations relatives aux locataires dont la gestion a été confiée.
      • N’utiliser les informations des locataires que pour l’exécution des tâches relatives à la gestion immobilière.
    • Propriétaires (gestion déléguée ou autonome) :
      • Respecter la confidentialité des données relatives aux locataires, notamment lorsque la gestion a été confiée à une agence.
      • Utiliser les informations obtenues via la plateforme uniquement dans le cadre de la gestion de leurs biens.
    • Locataires :
      • Consulter et utiliser leurs informations (contrats, quittances, échéances) exclusivement pour la gestion de leur location.
      • Veiller à ne pas diffuser ou partager ces informations sans autorisation.
  3. Accès aux Informations
    • Les différents types d’utilisateurs disposent d’un accès différencié aux informations. Par exemple, lorsqu’un locataire est géré par une agence, le propriétaire n’a pas accès aux informations détaillées relatives à ce locataire.

 

 

5. Modalités Tarifaires et de Paiement

  1. Abonnements et Commissions
    • Agences immobilières :
      • Abonnement mensuel établi selon le nombre de locations gérées :
        • Jusqu’à 20 locations : 100 000 FCFA
        • Jusqu’à 50 locations : 230 000 FCFA
        • Jusqu’à 100 locations : 480 000 FCFA
        • Pour plus de 100 locations, il convient de contacter l’équipe commerciale.
    • Propriétaires gérant eux-mêmes leurs biens :
      • Abonnement mensuel établi selon le nombre de locations gérées :
        • Jusqu’à 5 locations : 25 000 FCFA
        • Jusqu’à 15 locations : 70 000 FCFA
        • Jusqu’à 25 locations : 120 000 FCFA
        • Pour plus de 25 locations, il convient de contacter l’équipe commerciale.
    • Évolution de la Facturation :
      • La facturation et les tarifs d’abonnement sont susceptibles d’évoluer. Tout changement sera communiqué aux utilisateurs conformément à l’article 16.
  2. Modalités de Facturation
    • Les abonnements peuvent être réglés mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon l’option choisie lors de l’inscription ou via l’interface de gestion de compte.
  3. Transactions Financières
    • Les transactions (paiement des abonnements, loyers, reversements aux propriétaires, etc.) sont réalisées via des prestataires de paiement sécurisés.

 

 

6. Prestataires de Paiement et Sécurité des Transactions

  1. Partenaires de Paiement
    • Kanimmo utilise les services de prestataires de paiement tiers, notamment Orange Money, Wave et Intech, pour permettre les paiements en ligne.
  2. Sécurité des Transactions
    • Les transactions financières sont protégées par des protocoles de sécurité standard (par exemple, le chiffrement TLS) afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données échangées.
    • Bien que nous mettions en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires, Kanimmo ne peut garantir une sécurité absolue en raison de la nature inhérente des transactions en ligne.

 

 

7. Gestion des Comptes Utilisateurs et Sécurité

  1. Responsabilité de l’Utilisateur
    • Chaque utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation qui en est faite.
  2. Procédure en Cas de Compromission
    • En cas de perte, vol ou suspicion de compromission de vos identifiants, vous devez immédiatement notifier Kanimmo afin que des mesures appropriées soient prises (changement de mot de passe, blocage du compte, etc.).

 

 

8. Hébergement, Infrastructure et Mesures de Sécurité

  1. Hébergement
    • La plateforme est hébergée par LWS et bénéficie de la protection et des services de Cloudflare Pro.
  2. Rôle des Prestataires
    • Ces prestataires interviennent pour garantir la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, Kanimmo ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance ou de dysfonctionnement de ces prestataires, dans la mesure où ceux-ci échappent à son contrôle direct.

 

 

9. Propriété des Données et Confidentialité

  1. Données Personnelles
    • Les données enregistrées sur la plateforme restent la propriété de l’Utilisateur.
    • Kanimmo est autorisée à utiliser ces données dans le seul but d’assurer le bon fonctionnement du service, notamment pour :
      • Réaliser des analyses statistiques ;
      • Améliorer et développer les fonctionnalités de la plateforme ;
      • Assurer le suivi de la gestion locative.
  2. Droits des Utilisateurs
    • Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter le support via les coordonnées indiquées à l’article 18.

 

 

10. Utilisation Spécifique en Fonction des Profils d’Utilisateurs

  1. Confidentialité des Informations
    • Les utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, en particulier lorsque celles-ci concernent des tiers (ex. : informations personnelles des locataires gérées par les agences ou propriétaires).
  2. Utilisation des Données
    • Les informations obtenues via la plateforme ne peuvent être utilisées que pour l’exécution des tâches relatives à la gestion locative. Toute utilisation à des fins personnelles ou commerciales en dehors de ce cadre est strictement interdite.
  3. Restrictions d’Accès
    • La plateforme applique une gestion différenciée des droits d’accès :
      • Par exemple, lorsqu’un locataire est géré par une agence, le propriétaire n’aura pas accès aux informations détaillées concernant ce locataire.

 

 

11. Contenu Généré par l’Utilisateur

  1. Nature des Contenus
    • Les utilisateurs peuvent être amenés à publier ou à téléverser sur la plateforme divers contenus (documents officiels tels que numéros de registre de commerce, numéros de carte d’identité, mandats de gérance, contrats de location, etc.).
  2. Licence d’Utilisation des Contenus
    • En publiant ou en téléchargeant des contenus sur la plateforme, l’utilisateur concède à Kanimmo une licence non exclusive, transférable et gratuite, visant à permettre l’affichage, le stockage et l’exploitation de ces contenus dans le seul but de garantir le fonctionnement et la promotion de la plateforme.
  3. Responsabilité
    • L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et qu’ils ne portent atteinte aux droits de tiers. Kanimmo ne pourra être tenue responsable d’éventuelles réclamations liées à ces contenus.

 

 

12. Responsabilités de la Plateforme

  1. Disponibilité du Service
    • Kanimmo s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
  2. Limitation de Responsabilité
    • En aucun cas, Kanimmo ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme, y compris en cas de défaillance des prestataires tiers (hébergement, paiement, etc.).
  3. Sécurité
    • Bien que des mesures de sécurité adéquates soient mises en place, Kanimmo ne garantit pas une sécurité absolue des données et des transactions.

 

 

13. Obligations et Interdictions des Utilisateurs

  1. Exactitude et Véracité des Informations
    • Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et lors de l’utilisation de la plateforme.
  2. Utilisation Conforme aux Lois
    • L’utilisation de la plateforme doit respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de gestion immobilière et de transactions financières.
  3. Interdictions
    • Il est formellement interdit d’utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
    • Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou d’accès non autorisé à des données est strictement prohibée.

 

 

14. Résiliation, Suspension et Gestion des Données Post-Résiliation

  1. Motifs de Suspension ou de Résiliation
    • Kanimmo se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de :
      • Manquements répétés aux obligations prévues par les présentes CGU ;
      • Utilisation frauduleuse ou illicite de la plateforme ;
      • Défaut de paiement des abonnements.
  2. Procédure
    • En cas de résiliation ou de suspension, l’utilisateur en sera informé par email.
    • Aucune demande de remboursement ne sera effectuée pour la période déjà entamée.
  3. Gestion des Données Post-Résiliation
    • En cas de résiliation d’un compte, les données personnelles de l’utilisateur seront archivées conformément aux obligations légales applicables. L’utilisateur pourra, sur demande, obtenir des informations sur la durée d’archivage et les modalités d’accès à ces données.

 

 

15. Clause de Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence (catastrophes naturelles, défaillances techniques majeures, actes de terrorisme, grèves générales, etc.). En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

 

 

16. Modification des CGU et Information des Utilisateurs

  1. Notification des Modifications
    • Kanimmo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
    • Les utilisateurs seront informés par email de toute modification significative au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur.
  2. Acceptation
    • L’utilisation continue de la plateforme après notification de modifications vaudra acceptation tacite des nouvelles CGU.

 

 

17. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la législation en vigueur au Sénégal. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

 

 

18. Contact et Informations

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance relative à la plateforme, vous pouvez contacter Kanimmo aux coordonnées suivantes :

 

 

En utilisant la plateforme Kanimmo, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Cette version des CGU est fournie à titre indicatif et pourra être adaptée en fonction des évolutions de la plateforme et des réglementations applicables.